CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES DE RÉDACTION WEB

Site web : redacteur-web.pro
Dernière mise à jour : Janvier 2026

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
Agence-webmarketing.com
Adresse : 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France
E-mail : contact@redacteur-web.pro
SIRET : En cours d’immatriculation
(ci-après dénommé « le Prestataire », « nous », « notre »)

Le Client :
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, de droit privé ou de droit public, qui commande des services de rédaction web proposés par le Prestataire sur le site redacteur-web.pro (ci-après dénommé « le Client », « vous », « votre »).

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de rédaction web, de création de contenus, de conseil éditorial et toute autre prestation connexe proposée sur le site redacteur-web.pro.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire aux Clients professionnels et non professionnels.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur le site redacteur-web.pro.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande ou la signature du devis.

1.4 Opposabilité

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation matérialisée par :

La validation d’une commande en ligne
La signature d’un devis ou d’un bon de commande
Le paiement d’un acompte ou du montant total de la prestation
Le début de l’exécution de la prestation avec l’accord du Client

1.5 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification substantielle, le Prestataire informera les Clients par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le site). Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

1.6 Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants, de manière non exhaustive :

Services de rédaction web :

Rédaction d’articles de blog optimisés SEO
Rédaction de pages de vente et landing pages
Rédaction de fiches produits e-commerce
Rédaction de contenus pour sites vitrine
Rédaction de newsletters et e-mailings
Rédaction de livres blancs et guides
Rédaction de contenus pour réseaux sociaux
Réécriture et optimisation de contenus existants

Services de conseil et stratégie :

Audit de contenu et analyse SEO
Stratégie éditoriale et content marketing
Calendrier éditorial
Recherche de mots-clés
Architecture de l’information
Ligne éditoriale et charte rédactionnelle

Services complémentaires :

Relecture et correction orthographique
Traduction de contenus (français-anglais)
Optimisation SEO on-page
Création de visuels et infographies
Formation à la rédaction web

2.2 Description détaillée

Les prestations sont décrites de manière détaillée sur le site redacteur-web.pro, dans les devis et/ou dans les documents contractuels remis au Client.

Les photographies, descriptions et illustrations figurant sur le site ne sont pas contractuelles. Le Prestataire s’efforce de présenter ses services avec la plus grande exactitude possible.

2.3 Prestations sur-mesure

Le Prestataire peut proposer des prestations sur-mesure adaptées aux besoins spécifiques du Client. Ces prestations font l’objet d’un devis personnalisé et d’un cahier des charges détaillé.

2.4 Évolution des services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment les services proposés, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre vis-à-vis du Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET PROCESSUS DE VENTE

3.1 Commande en ligne

Le Client peut passer commande directement sur le site redacteur-web.pro en suivant le processus suivant :

Sélection de la prestation souhaitée
Remplissage du formulaire de commande avec les informations requises
Vérification des informations et du montant total
Acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Validation de la commande et procéder au paiement
Réception d’un e-mail de confirmation de commande

3.2 Devis personnalisé

Pour les prestations sur-mesure ou les projets complexes, le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement :

En remplissant le formulaire de demande de devis sur le site
Par e-mail à l’adresse : contact@redacteur-web.pro
Par téléphone aux horaires indiqués sur le site

Validité du devis :
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions.

Acceptation du devis :
Le devis devient contractuel dès lors que le Client l’a retourné signé avec la mention « Bon pour accord » accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé.

3.3 Brief et cahier des charges

Après validation de la commande ou acceptation du devis, le Client doit fournir au Prestataire :

Un brief détaillé de la prestation attendue
Tous les éléments et documents nécessaires à la réalisation de la prestation
Les accès techniques si nécessaires (CMS, FTP, etc.)
Les consignes éditoriales et préférences spécifiques

Le Prestataire peut fournir un modèle de brief pour faciliter la collecte des informations.

Délai de fourniture du brief :
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la validation de la commande pour fournir le brief complet. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou d’annuler la commande.

3.4 Confirmation de commande

Toute commande validée fait l’objet d’une confirmation par e-mail récapitulant :

Les références et détails de la commande
Le montant total TTC
Les délais de réalisation
Les coordonnées du contact dédié

3.5 Modifications de la commande

Toute demande de modification de la commande par le Client après sa validation doit être formulée par écrit (e-mail) et est soumise à l’acceptation du Prestataire.

Les modifications acceptées peuvent entraîner :

Un ajustement du prix
Une modification des délais de livraison
L’établissement d’un avenant au contrat

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont mentionnés :

Sur le site redacteur-web.pro pour les prestations standards
Dans les devis pour les prestations sur-mesure

4.2 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis.

4.3 Frais annexes

Sauf mention contraire, les tarifs incluent :

La rédaction du contenu
L’optimisation SEO de base
La relecture et correction orthographique
Les révisions prévues au contrat (généralement 2 révisions)

Les frais suivants peuvent s’ajouter :

Prestations express (délai réduit) : +30% du tarif de base
Révisions supplémentaires au-delà de celles incluses : tarif horaire applicable
Services complémentaires (traduction, infographie, etc.) : selon tarif en vigueur

4.4 TVA

Pour les clients établis en France :
La TVA française au taux en vigueur (20% ou taux réduit le cas échéant) est applicable.

Pour les clients professionnels établis dans l’Union Européenne (hors France) :
La TVA n’est pas applicable si le Client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation de la TVA selon l’article 283-2 du CGI).

Pour les clients établis hors Union Européenne :
Les prestations sont exonérées de TVA française conformément à l’article 259-1 du CGI.

4.5 Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
Virement bancaire
PayPal
Prélèvement SEPA (pour abonnements)
Chèque (pour les clients français uniquement)

Échéances de paiement :

Pour les commandes inférieures à 500€ TTC :
Paiement intégral à la commande

Pour les commandes comprises entre 500€ et 2000€ TTC :

Acompte de 30% à la commande
Solde à la livraison

Pour les commandes supérieures à 2000€ TTC :

Acompte de 30% à la commande
40% à mi-parcours (validation des premiers livrables)
Solde de 30% à la livraison finale

Pour les abonnements mensuels :
Paiement mensuel à date anniversaire, par prélèvement automatique ou paiement récurrent

4.6 Délais de paiement

Pour les professionnels :
Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les délais de paiement ne peuvent excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Pour les particuliers :
Paiement comptant à la commande ou selon l’échéancier convenu.

4.7 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

Pénalités de retard :
Toute somme non payée à l’échéance entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le taux d’intérêt légal applicable est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera automatiquement due par le Client professionnel, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est due de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Frais de recouvrement supplémentaires :
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Suspension des prestations :
En cas de non-paiement partiel ou total, le Prestataire se réserve le droit de :

Suspendre immédiatement l’exécution de toute prestation en cours
Refuser toute nouvelle commande
Exiger le paiement comptant pour toute nouvelle prestation
Résilier le contrat de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse

4.8 Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord commercial exprès et préalable.

4.9 Facturation

Une facture est systématiquement émise et transmise au Client par voie électronique (e-mail) ou par courrier postal sur demande.

La facture mentionne notamment :

L’identité et les coordonnées des parties
Le numéro et la date de la facture
La description détaillée des prestations
Les prix unitaires et le montant total HT et TTC
Le taux et le montant de la TVA
Les conditions de paiement et les pénalités éventuelles

Le Client est tenu de conserver ses factures conformément aux obligations légales.

ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION ET LIVRAISON

5.1 Délais indicatifs

Les délais d’exécution communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou le contrat.

Délais standards indicatifs :

Article de blog (1000-1500 mots) : 5 à 7 jours ouvrés
Page de vente / Landing page : 7 à 10 jours ouvrés
Fiche produit : 2 à 3 jours ouvrés
Audit de contenu : 10 à 15 jours ouvrés
Stratégie éditoriale complète : 15 à 20 jours ouvrés

Ces délais courent à compter de la réception du brief complet et du paiement de l’acompte le cas échéant.

5.2 Délais garantis

Pour certaines prestations, le Prestataire peut s’engager sur un délai garanti moyennant un supplément tarifaire. Ces délais sont alors mentionnés explicitement dans le devis et deviennent contractuels.

5.3 Prestation express

Le Client peut demander une exécution en délai réduit (prestation express) moyennant une majoration tarifaire de 30% minimum. Cette option est soumise à la disponibilité du Prestataire et doit être validée expressément.

5.4 Conditions suspensives

Les délais d’exécution peuvent être suspendus dans les cas suivants :

Retard dans la fourniture du brief ou des éléments nécessaires par le Client
Demande de modification substantielle en cours de réalisation
Retard de paiement
Force majeure ou cas fortuit
Demande expresse de suspension par le Client

Le Prestataire informera le Client de toute suspension et des nouveaux délais prévisionnels.

5.5 Modalités de livraison

Les contenus rédigés sont livrés au Client selon les modalités suivantes :

Format de livraison :

Document Google Docs (par défaut)
Document Microsoft Word (.docx)
Fichier texte (.txt)
Intégration directe sur le CMS du Client (WordPress, etc.) moyennant supplément
Tout autre format sur demande

Moyen de transmission :

Envoi par e-mail
Partage via lien sécurisé (Google Drive, Dropbox, WeTransfer)
Dépôt sur plateforme client dédiée
Accès à un espace de collaboration en ligne

Accusé de réception :
Le Client dispose d’un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison pour accuser réception du contenu et formuler ses éventuelles demandes de révision.

À défaut d’accusé de réception ou de demande de modification dans ce délai, le contenu est réputé conforme et définitivement accepté.

5.6 Retard de livraison

En cas de retard de livraison imputable au Prestataire et dépassant de plus de 7 jours ouvrés le délai contractuel garanti, le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours :

Demander la résolution du contrat avec remboursement intégral des sommes versées
Obtenir une réduction proportionnelle du prix (décote de 5% par semaine de retard, dans la limite de 20%)

Le retard de livraison ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du Client.

5.7 Réception et validation

Le Client s’engage à examiner les livrables dans les meilleurs délais et à formuler ses éventuelles réserves ou demandes de modification dans le délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison.

Passé ce délai sans retour du Client, les livrables sont réputés définitivement acceptés.

ARTICLE 6 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS

6.1 Révisions incluses

Sauf stipulation contraire, chaque prestation inclut deux (2) révisions gratuites permettant au Client de demander des ajustements ou corrections sur le contenu livré.

Les révisions doivent porter sur :

Des corrections mineures (orthographe, syntaxe, ponctuation)
Des ajustements de formulation ou de ton
Des précisions ou compléments d’information
Des modifications d’optimisation SEO

6.2 Révisions exclues

Ne sont pas considérées comme des révisions incluses :

Les modifications substantielles du brief initial ou du cahier des charges
Le changement complet d’angle éditorial
La réécriture complète du contenu
L’ajout de sections ou de contenus non prévus initialement
Les modifications demandées après validation définitive

Ces modifications font l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire en vigueur ou d’un devis complémentaire.

6.3 Délai de demande de révision

Les demandes de révision doivent être formulées dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la livraison initiale.

Passé ce délai, toute demande de modification sera considérée comme une nouvelle prestation et facturée en conséquence.

6.4 Forme des demandes de révision

Les demandes de révision doivent être :

Formulées par écrit (e-mail)
Claires, précises et détaillées
Regroupées en une seule demande consolidée (éviter les demandes fragmentées)
Justifiées par rapport au brief initial

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les demandes de révision non conformes à ces critères ou sortant du cadre du brief initial.

6.5 Délai de traitement des révisions

Les révisions sont traitées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant la réception d’une demande complète et conforme.

6.6 Révisions supplémentaires

Au-delà des deux révisions incluses, toute demande de révision supplémentaire sera facturée selon le barème suivant :

Révision mineure (corrections ponctuelles) : 30€ HT
Révision majeure (modifications substantielles) : tarif horaire de 60€ HT
Réécriture partielle : devis sur mesure

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Contenus créés par le Prestataire

L’ensemble des contenus (textes, articles, pages, documents, etc.) créés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

7.2 Cession des droits d’auteur

Principe de cession :
Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les contenus créés, dans les conditions définies ci-après.

Droits cédés :
La cession porte sur les droits suivants :

Droit de reproduction (sur tout support, en tout format)
Droit de représentation (mise en ligne, publication, diffusion)
Droit d’adaptation et de modification
Droit de traduction

Étendue de la cession :

Territoire : Monde entier
Durée : Durée légale de protection des droits d’auteur
Destination : Utilisation aux fins convenues dans le cadre du contrat (site web, blog, supports marketing, réseaux sociaux du Client)
Support : Tous supports numériques et imprimés

Exclusivité :
Sauf mention contraire expresse, la cession des droits est consentie à titre exclusif, interdisant au Prestataire d’exploiter ou de céder les mêmes contenus à un tiers.

7.3 Condition suspensive

La cession des droits d’auteur est soumise à la condition suspensive du paiement intégral du prix convenu.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Prestataire conserve l’entière propriété des contenus créés et le Client ne peut en faire aucun usage.

7.4 Droit moral

Conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral, perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur les œuvres créées.

Toutefois, le Prestataire accepte par avance que le Client :

Ne mentionne pas systématiquement son nom sur les contenus (renonciation au droit de paternité à des fins d’usage)
Apporte des modifications mineures aux contenus livrés pour les adapter à ses besoins

Toute modification substantielle portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre devra être soumise à l’accord préalable du Prestataire.

7.5 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, marques, etc.) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication de tiers relative à l’utilisation de ces éléments.

7.6 Originalité et unicité des contenus

Le Prestataire s’engage à créer des contenus originaux, inédits et uniques, rédigés spécifiquement pour le Client.

Les contenus livrés ne sont pas issus de la copie, du plagiat ou du duplicate content. Un contrôle anti-plagiat est systématiquement effectué avant livraison.

Taux d’originalité garanti : Minimum 95% (vérifiable via des outils reconnus comme Copyscape, Quetext, etc.)

7.7 Utilisation de portfolio

Sauf demande contraire expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les contenus créés comme références dans son portfolio, sur son site internet, dans ses supports commerciaux et sur les réseaux sociaux, en mentionnant ou non le nom du Client.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation en en informant le Prestataire par écrit.

7.8 Contenus préexistants

Les méthodologies, processus, templates, chartes et outils propriétaires du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne font l’objet d’aucune cession au Client.

7.9 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site redacteur-web.pro ou dans les documents du Prestataire sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune utilisation de ces éléments n’est autorisée sans accord préalable écrit.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Obligation de moyen :
Apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et aux meilleures pratiques professionnelles.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse pour certaines prestations spécifiques.

Qualité rédactionnelle :

Fournir des contenus rédigés en français correct, sans fautes d’orthographe ou de grammaire majeures
Respecter les consignes éditoriales et le brief fourni par le Client
Appliquer les techniques d’optimisation SEO selon l’état de l’art

Respect des délais :
Mettre tout en œuvre pour respecter les délais convenus, sous réserve de la fourniture en temps utile par le Client des éléments nécessaires.

Confidentialité :
Traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Conseil :
Alerter le Client sur toute difficulté ou impossibilité d’exécution de la prestation et proposer des solutions alternatives.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fourniture des éléments :
Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments, informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation (brief détaillé, accès techniques, documentation, charte graphique, etc.).

Collaboration active :
Collaborer activement avec le Prestataire en répondant dans des délais raisonnables aux questions et demandes de validation.

Paiement :
Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Validation :
Examiner les livrables et formuler ses demandes de révision dans les délais impartis.

Utilisation conforme :
Utiliser les contenus livrés de manière conforme à leur destination et dans le respect des lois en vigueur.

Information :
Informer le Prestataire de toute particularité, contrainte réglementaire ou exigence spécifique relative à son secteur d’activité.

8.3 Limitation de responsabilité

Responsabilité du Prestataire :

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs, personnels et certains subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, préjudice commercial, perte d’image ou de réputation
Des résultats commerciaux obtenus ou non par le Client grâce aux contenus fournis (positionnement Google, trafic, conversions, ventes)
De l’utilisation faite par le Client des contenus livrés
Des conséquences de la fourniture tardive ou incomplète des éléments nécessaires par le Client
Des dysfonctionnements imputables au Client, à son hébergeur ou à des tiers
Des modifications apportées aux contenus livrés par le Client ou un tiers après livraison

Non-garantie de résultats SEO :
Le Prestataire applique les meilleures pratiques SEO reconnues mais ne garantit aucun résultat spécifique en termes de positionnement Google, de trafic ou de conversions, ces résultats dépendant de nombreux facteurs hors de son contrôle (algorithmes Google, concurrence, netlinking, performances techniques du site, etc.).

Force majeure :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerre, épidémie, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunication, cyberattaque, etc.).

8.4 Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux clients dans le cadre de l’exercice de son activité.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9.1 Obligation de confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, qu’elles soient de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou autre.

Informations confidentielles :
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire, projets, stratégies, fichiers clients, prix, méthodes de travail, codes d’accès communiqués par l’une des parties à l’autre, quel qu’en soit le support (écrit, oral, électronique, visuel).

Exception :
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

Déjà publiques au moment de leur communication
Devenues publiques sans violation de l’obligation de confidentialité
Déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
Obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les divulguer
Dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente

9.2 Étendue de l’obligation

Cette obligation de confidentialité s’applique :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle

Les parties s’engagent à :

Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord écrit préalable
Ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution du contrat
Limiter l’accès aux informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître
Prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles

9.3 Restitution et destruction

À la fin de la relation contractuelle, ou sur simple demande, chaque partie s’engage à :

Restituer ou détruire tous les documents et supports contenant des informations confidentielles
Confirmer par écrit la destruction complète des informations
Conserver uniquement un exemplaire à des fins d’archivage légal

9.4 Personnel et sous-traitants

Chaque partie s’engage à imposer les mêmes obligations de confidentialité à son personnel, ses sous-traitants et tout intervenant ayant accès aux informations confidentielles.

9.5 Sanctions

Toute violation de l’obligation de confidentialité engage la responsabilité de la partie défaillante et peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les prestations fournies sont conformes au brief et au cahier des charges validés par le Client.

En cas de non-conformité substantielle et avérée, le Prestataire s’engage à :

Corriger les contenus dans un délai de 7 jours ouvrés
Ou, si la correction s’avère impossible, à rembourser les sommes versées pour la prestation concernée

Cette garantie est limitée aux non-conformités signalées dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

10.2 Garantie d’originalité

Le Prestataire garantit que les contenus créés sont originaux, inédits et ne constituent pas une contrefaçon ou une violation des droits de tiers.

Taux d’originalité garanti : Minimum 95% lors de la vérification anti-plagiat.

En cas de plagiat avéré, le Prestataire s’engage à :

Réécrire entièrement le contenu concerné dans un délai de 5 jours ouvrés
Ou rembourser intégralement le montant payé pour ce contenu

10.3 Garantie de qualité rédactionnelle

Le Prestataire garantit la qualité rédactionnelle des contenus livrés :

Absence de fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe majeures
Respect des règles typographiques françaises
Cohérence et fluidité de la rédaction

Tolérance acceptée : Jusqu’à 1 faute pour 1000 mots (erreurs mineures de frappe exclues).

10.4 Garantie SEO

Le Prestataire garantit que les contenus optimisés SEO respectent :

L’intégration naturelle des mots-clés ciblés
La structure Hn hiérarchisée et cohérente
Les balises meta (title, description) optimisées
Le maillage interne pertinent
Les attributs ALT sur les images fournies

Non-garantie de résultats :
Cette garantie technique n’implique aucune garantie de résultat en termes de positionnement Google, de trafic ou de conversions.

10.5 Garantie satisfaction

Pour certaines prestations ou formules, le Prestataire peut proposer une garantie satisfaction 30 jours.

Si le Client n’est pas satisfait du contenu livré malgré les révisions effectuées, il peut demander :

Soit une réécriture complète par un autre rédacteur
Soit le remboursement intégral des sommes versées

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

Demande formulée dans les 30 jours suivant la livraison initiale
Justification raisonnée de l’insatisfaction
Brief initial correctement fourni et respecté par le Prestataire
Toutes les révisions incluses ont été utilisées

10.6 Exclusions de garantie

Les garanties ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de :

Modifications apportées aux contenus par le Client après livraison
Utilisation des contenus non conforme à leur destination
Non-respect par le Client de ses obligations (fourniture du brief, validation, paiement)
Cas de force majeure
Défaut provenant d’éléments fournis par le Client (informations erronées, documentation incomplète)

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ du délai :
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la commande ou signature du devis).

Modalités d’exercice :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Par e-mail à : contact@redacteur-web.pro
Par courrier postal à : Agence-webmarketing.com, 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France
En utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site (optionnel)

Modèle de formulaire de rétractation :

À l'attention de Agence-webmarketing.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commande n° : [à compléter]
- Date de commande : [à compléter]
- Nom du consommateur : [à compléter]
- Adresse du consommateur : [à compléter]
Date et signature :

11.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation :
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par le Client qu’il perdra son droit de rétractation.

Les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Demande expresse du Client :
Lors de la commande, le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et en est informé de manière claire et compréhensible.

Une case à cocher spécifique est prévue lors de la commande : « Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l’exécution. »

11.3 Effets de la rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation :

Si la prestation n’a pas commencé :
Remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Si la prestation a partiellement commencé (avec accord du Client) :
Le Client devra verser un montant proportionnel à la prestation effectuée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Formule de calcul : (Prix total / Prestation totale) × Prestation effectuée

Le remboursement du solde intervient dans les 14 jours.

Moyens de remboursement :
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

11.4 Non-application aux professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET ANNULATION

12.1 Annulation par le Client avant exécution

Le Client peut annuler sa commande avant le début de l’exécution de la prestation :

Annulation sans frais :
Possible jusqu’à 48 heures après la validation de la commande, si aucun travail n’a commencé.

Annulation avec frais :
Au-delà de 48 heures et avant le début effectif de l’exécution :

Retenue de 20% du montant total à titre de frais de dossier et d’immobilisation
Remboursement de 80% des sommes versées

Annulation après début d’exécution :
Si la prestation a commencé :

Facturation proportionnelle au travail effectué (minimum 50% du montant total)
Aucune restitution des livrables partiels

12.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande dans les cas suivants :

Brief impossible à exécuter ou contraire à la déontologie professionnelle
Non-paiement de l’acompte dans les délais impartis
Comportement abusif ou irrespectueux du Client
Suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse du service
Indisponibilité exceptionnelle des ressources

En cas d’annulation par le Prestataire sans faute du Client, remboursement intégral des sommes éventuellement versées dans un délai de 14 jours.

12.3 Résiliation pour manquement

Par le Prestataire :
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires, comportement abusif), le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par le Client :
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat selon les mêmes modalités (mise en demeure préalable de 8 jours).

Conséquences de la résiliation pour manquement :

Facturation des prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation
Possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi
Conservation par le Prestataire de tous ses droits sur les contenus créés jusqu’à paiement intégral

12.4 Résiliation des abonnements

Pour les prestations récurrentes (abonnements mensuels, contrats au long cours) :

Résiliation par le Client :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou courrier recommandé.

Période d’engagement :
Si une période d’engagement minimum est prévue (3 mois, 6 mois, 12 mois), toute résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes avec une décote de 20%.

Résiliation par le Prestataire :
Le Prestataire peut résilier l’abonnement en cas de manquement du Client, avec un préavis de 30 jours (sauf cas de non-paiement : résiliation immédiate après mise en demeure).

Effet de la résiliation :
La résiliation prend effet à la date d’échéance suivant la fin du préavis. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois en cours.

12.5 Conséquences de la résiliation

Quelle qu’en soit la cause, la résiliation entraîne :

L’arrêt immédiat ou différé (selon préavis) de l’exécution des prestations
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des prestations effectuées
La restitution des éléments fournis par chaque partie
Le maintien des obligations de confidentialité

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Définition

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

13.2 Événements constitutifs de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit :

Catastrophes naturelles (inondation, incendie, tremblement de terre, tempête)
Guerre, attentats, émeutes
Épidémie, pandémie déclarée par les autorités sanitaires
Grève générale ou grève des transports
Interruption ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’électricité
Cyberattaque massive, piratage informatique
Décisions gouvernementales ou réglementaires
Défaillance grave des sous-traitants essentiels due elle-même à un cas de force majeure

13.3 Effets de la force majeure

Suspension des obligations :
La partie empêchée par un cas de force majeure est dispensée d’exécuter ses obligations pendant toute la durée de l’empêchement. Les délais contractuels sont suspendus.

Information de l’autre partie :
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les 5 jours ouvrés par tout moyen laissant trace écrite, en justifiant de la réalité et de la durée prévisible de l’empêchement.

Résiliation de plein droit :
Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

Conséquences financières :
En cas de résiliation pour force majeure, seules les prestations effectuées avant la survenance de l’événement sont dues, au prorata. Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre.

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Règlement amiable

En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client peut formuler sa réclamation :

Par e-mail à : contact@redacteur-web.pro
Par courrier postal à : Agence-webmarketing.com, Service Réclamations, 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France

Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

14.2 Médiation de la consommation (pour les consommateurs)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
Le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est :

[À compléter selon le médiateur choisi, exemples :]

Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site web : www.mediationconso-ame.com
E-mail : contact@mediationconso-ame.com

Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie
75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr
E-mail : mediateur@fevad.com

Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions de recours à la médiation :

Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire
Introduire la demande de médiation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite
Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d’examen par un tribunal

14.3 Médiation pour les professionnels

Pour les Clients professionnels, en cas de désaccord persistant après tentative de résolution amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, arbitrage).

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux suivants :

Pour les consommateurs :
Conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
La juridiction du lieu de résidence effective du consommateur

Pour les professionnels :
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et plus généralement de la relation contractuelle entre les parties relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, nonobstant toute clause contraire.

14.5 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

La langue du contrat est le français. En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis accepté, le cahier des charges et tout document contractuel signé par les parties constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs, écrits ou oraux.

15.2 Ordre de priorité

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

Avenant(s) éventuel(s) signé(s) postérieurement
Devis ou bon de commande signé
Cahier des charges validé
Présentes Conditions Générales de Vente
Tout autre document contractuel

15.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site redacteur-web.pro.

Les modifications s’appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. Les contrats en cours restent régis par les CGV acceptées au moment de la commande, sauf accord des parties sur l’application des nouvelles CGV.

15.4 Notification et communication

Toutes les notifications, mises en demeure ou communications prévues par les présentes CGV doivent être effectuées par écrit :

Par e-mail avec accusé de réception
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par remise en main propre contre récépissé

Adresses de notification :

Pour le Prestataire :
E-mail : contact@redacteur-web.pro
Adresse postale : Agence-webmarketing.com, 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France

Pour le Client :
Les coordonnées indiquées lors de la commande ou ultérieurement communiquées au Prestataire.

Chaque partie est tenue d’informer immédiatement l’autre de tout changement d’adresse.

15.5 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.6 Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, de représentation, de mandat, de société ou d’association entre les parties.

Aucune des parties n’est habilitée à prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

15.7 Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie du contrat à toute société de son groupe ou à tout repreneur de son activité, sous réserve d’en informer le Client.

15.8 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause déclarée nulle par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

15.9 Titres des articles

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient influer sur l’interprétation du contenu des articles.

15.10 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels (devis, bons de commande, factures) est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

15.11 Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site redacteur-web.pro et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@redacteur-web.pro

15.12 Propriété industrielle et concurrence déloyale

Le Client s’interdit toute pratique de concurrence déloyale et notamment :

Le dénigrement des services du Prestataire
Le débauchage des collaborateurs du Prestataire pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme
La reproduction ou l’imitation des méthodes, processus et outils propriétaires du Prestataire

15.13 Clause de sauvegarde sanitaire

En cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, pandémie, confinement) déclarée par les autorités compétentes, le Prestataire se réserve le droit d’adapter les modalités d’exécution des prestations (télétravail intégral, délais ajustés, moyens de communication à distance).

Ces adaptations seront communiquées au Client dans les meilleurs délais et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV

16.1 Acceptation expresse

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Cette acceptation est matérialisée par :

La case à cocher lors de la validation de la commande en ligne : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »
La signature du devis ou du bon de commande portant la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de la date et de la signature
Le paiement de l’acompte ou du montant total de la prestation

16.2 Preuve de l’acceptation

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Prestataire archive les contrats, devis acceptés et preuves d’acceptation des CGV. Cette archivage constitue une preuve de l’acceptation des présentes CGV par le Client.

Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables à sa commande.

16.3 Opposabilité

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation et pour toute la durée d’exécution du contrat.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire met à disposition du Client consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles des services :
Détaillées à l’article 2 des présentes CGV et sur les pages de description des prestations du site redacteur-web.pro.

Prix et modalités de paiement :
Détaillés à l’article 4 des présentes CGV.

Délais d’exécution :
Détaillés à l’article 5 des présentes CGV.

Identité du Prestataire :
Agence-webmarketing.com, dont le siège social est situé au 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France – E-mail : contact@redacteur-web.pro – SIRET : En cours d’immatriculation

Droit de rétractation :
Détaillé à l’article 11 des présentes CGV, avec formulaire type de rétractation.

Garanties légales :
Les garanties légales applicables sont les garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Médiation :
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à l’article 14.2).

Données personnelles :
Informations sur le traitement des données personnelles disponibles dans la Politique de Confidentialité du site.

ARTICLE 18 – ANNEXES

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
Agence-webmarketing.com
5 Avenue du Général de Gaulle
94160 Saint-Mandé
France
E-mail : contact@redacteur-web.pro

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Numéro de commande : ………………………………….
Date de commande : ………………………………….
Nom du consommateur : ………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………….
Adresse e-mail : ………………………………….

Date : ………………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :